Quelles sont les mesures de la loi ELAN ?

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Mains d'une personne qui confie une petite maison en bois à une autre

En fin d’année 2018, le Parlement votait en faveur de la loi Elan. Les objectifs ? Construire plus, mieux et moins cher ; améliorer le cadre de vie du territoire français ; aider et accompagner les plus fragiles et répondre à leurs besoins. Quatre ans après la loi Alur, la loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) comporte 270 nouveaux articles, que les professionnels de la construction et de l’immobilier ont intérêt à maîtriser rapidement. Zoom sur les mesures de cette nouvelle loi.

La simplification des normes pour booster la construction

Alors que le précédent quinquennat a instauré une soixantaine de nouvelles normes liées à la construction, le nouveau promet de faire une pause normative. Autrement dit, aucune autre norme ne sera établie dans les prochaines années, sauf en cas d’exigences de sécurité.

Ce gel normatif, accompagné par la réécriture du Code de la construction, a pour but de libérer l’innovation. En réduisant le poids des trop nombreuses réglementations, le Parlement espère voir le logement évoluer et s’adapter aux besoins des occupants.

La réalisation de nouveaux projets d’urbanisme

En 2019, l’heure est aux projets d’urbanisme partagés et collaboratifs. Exit l’urbanisme de procédure ; il sera désormais négocié entre plusieurs partenaires d’aménagements, l’Etat et les collectivités. Toujours en faveur de l’innovation, le Parlement s’engage à accompagner les petites collectivités territoriales et à assouplir certains PLU (plan local d’urbanisme).

La transition énergétique dans la tête de tous, les nouveaux projets partenariaux d’aménagement (PPA) se consacrent donc désormais à de grands plans de rénovation sur les terrains publics. Le but ? Dynamiser le territoire et le rendre plus attractif.

Trois personnes qui discutent autour d'un bureau, avec des maquettes de maisons en bois

La restriction des recours abusifs

Aujourd’hui, plus de 30 000 constructions sont bloquées à cause des recours abusifs. L’Etat a donc décidé de mieux encadrer les procédures et le traitement des contentieux. Alors que les délais de jugement étaient de vingt-quatre mois, ils ne pourront désormais excéder les dix mois.

Avec ce dispositif, la loi ELAN veut rassurer les acteurs de terrain, comme les promoteurs immobiliers et les bailleurs. Plus sereins, ceux-ci pourront davantage se concentrer sur leur projet, que ce soit la construction de maisons individuelles en milieu rural, d’immeubles en centre-ville ou d’une agence de location à Hyères.

La transformation des bureaux vides en logements

Alors que de nombreux bureaux sont aujourd’hui vides, le Parlement souhaite transformer 500 000 m² en logements d’ici la fin de l’année 2020. La loi Elan encourage les propriétaires de bureaux à rénover leurs locaux pour plus de performance énergétique, en leur proposant des aides et subventions.

Les bureaux vacants qui ne se vendent pas sont également réquisitionnés pour héberger les plus fragiles, comme les familles nombreuses, les personnes âgées et les migrants. En Île de France, environ 20 000 nouveaux logements sociaux pourraient être créés.

Une agent immobilier qui présente un bien à un jeune couple

Le coup de pouce à la vente de terrains

Pour encourager la vente de terrains, la loi Elan prévoit d’inverser la fiscalité sur le foncier. La seule condition ? Construire un ou plusieurs logements dans les trois ans après l’achat. L’abattement fiscal dont peut bénéficier les propriétaires dépend alors de leur nature.

Il est de 70% pour les logements privés rapidement construits et de 100% pour la construction de logements sociaux. Cela vaut aussi pour les entreprises, pour qui l’impôt sur les sociétés est réduit de 50%.

L’aide à l’accession à la propriété dans le privé

Contre toute attente, le prêt à taux zéro (PTZ) et le dispositif Pinel ont été prolongés afin d’accompagner au mieux les Français dans leur projet de vie. Les aides à l’investissement locatif sont davantage ciblées sur l’ancien, dans le but de favoriser la rénovation et le renouvellement des centres-villes. Dans le neuf, les dispositifs ont été reconduits pour deux ans, afin de faciliter la gestion locative à Toulon, Le Havre, Montpellier ou autres villes françaises.

Une personne qui signe un contrat qu'un homme lui tend

L’aide à l’accession à la propriété pour les locataires HLM

Depuis 1965, les acquisitions de logements HLM sont en baisse à cause de la complexité de la procédure à suivre. La loi ELAN permet donc aux bailleurs de vendre plus facilement une partie de leur patrimoine aux occupants. Alors que seuls 8 000 logements sont vendus chaque année, l’Etat souhaite augmenter les ventes à 40 000 par an.

Ce dispositif a pour but de stabiliser la situation immobilière des classes moyennes et de favoriser la mixité sociale. Le Parlement envisage également de donner plus de moyens aux bailleurs pour rénover leur parc et le rendre plus attractif et confortable.

La mise en place d’un bail mobilité

Aujourd’hui, de nombreux logements (principalement des résidences secondaires) restent vacants toute l’année sans que leurs propriétaires ne les mettent en location. Pourtant, de plus en plus de personnes en mobilité professionnelle ont du mal à trouver des logements sur une courte période.

La loi Elan propose un contrat de location d’une durée d’un à dix mois, non renouvelable et sans dépôt de garantie dans le cas de logements meublés. De leur côté, les propriétaires bailleurs bénéficient de la garantie Visale, nouvelle caution avantage pour les impayés de loyers et la remise en état des lieux.

Définitivement adoptée au Sénat le 16 octobre 2018, la loi Elan a pour ambition de booster la construction de nouveaux logements en facilitant de nombreuses normes et mesures. Elle répond à des besoins ciblés et élaborés à partir du terrain, afin de protéger les plus fragiles et les plus démunis, tout en accompagnant tous les Français le mieux possible.

Source Images : @gettyimages.fr

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