Les 5 garanties de la construction de maison

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Faire construire sa maison individuelle est un projet d’envergure qui demande beaucoup de préparations en amont. Il faut en effet trouver le terrain, choisir le type de construction et le style désirés, les matériaux et le constructeur. Pour plus de sérénité, la construction d’une maison s’accompagne d’un certain nombre de garanties pour le propriétaire, pendant et après les travaux.

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Maison individuelle sur semi sous-sol TALIA – Toits de Province

La garantie de remboursement

La garantie de remboursement est obligatoire lorsqu’un constructeur de maison à Lyon ou ailleurs réclame un versement de fonds avant le début des travaux de construction. Une attestation de cette garantie est généralement annexée au contrat de construction.

Cette garantie permet de rembourser les sommes versées par le futur propriétaire lorsque le contrat ne prend pas effet suite à la non-ouverture du chantier à la date initialement prévue, ou lorsque l’acquéreur décide de se rétracter dans un délai de 7 jours suivant la réception du contrat. Elle prend fin dès le commencement du chantier.

La garantie de livraison

La garantie de livraison est un élément essentiel dans la protection de l’acquéreur. En effet, grâce à cette garantie, il est assuré d’une livraison dans les délais prévus et au prix convenu. C’est une garantie obligatoire, généralement donnée par un établissement financier ou par une compagnie d’assurances.

En cas d’absence de garantie de livraison, le constructeur est passible de sanctions pénales.

La garantie de parfait achèvement

En cas de constat de désordres après les travaux, l’acquéreur peut agir en actionnant des garanties à l’encontre de l’entreprise ayant effectué la construction. Il en existe trois, dont la première est nommée garantie de parfait achèvement.

Cette garantie est valable pendant l’année qui suit la réception des travaux. Elle impose au constructeur de maison à Bourgoin-Jallieu ou ailleurs de réparer tous les désordres signalés au cours de l’année, quelles que soient leur importance et leur nature (canalisations, tuyauteries, revêtements, portes et fenêtres).

La garantie biennale

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Maison individuelle de plain-pied AMALYS – Toits de Province

La garantie biennale est la seconde garantie en cas de désordres après construction. Elle est valable deux ans et impose au constructeur de réparer ou remplacer les éléments d’équipements ne fonctionnant pas correctement pendant les deux années qui suivent la réception des travaux (volets, chaudières, portes, robinetteries, etc.).

La garantie décennale

La garantie décennale est la troisième et dernière garantie en cas de problèmes après la construction. Elle est valable dix ans et impose au constructeur de réparer à ses frais les dommages compromettant la solidité du bâti (risque d’effondrement par exemple) ou rendant la construction impropre à sa destination (défaut d’étanchéité, fissures importantes, etc.).

Bon à savoir : pour faire jouer ces trois dernières garanties, l’acquéreur doit sans attendre envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au constructeur en indiquant les dégâts constatés. En cas de non réponse ou de délai de réparation trop long, le propriétaire peut saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige. 

 

 

 

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